Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2017-306 du 7 décembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe DANFOSS. (BCR n° 047))

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Seules les entités du groupe DANFOSS agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe DANFOSS et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR, peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.