ECLI:FR:CECHR:2017:404870.20171218
Dans le code de la construction et de l'habitation, les mots : « et le numéro de téléphone » figurant au 6° de l'article R. 125-2-15 et au 6° de l'article R. 125-2-16, les mots : « le propriétaire de l'ascenseur concerné et » figurant au 9° de l'article R. 125-2-15 et les mots : « le propriétaire de l'ascenseur dans lequel il a été incorporé et » figurant au 9° de l'article R. 125-2-16 et au 8° de l'article R. 125-2-18 ainsi que les 8° des articles R. 125-2-15 et R. 125-2-16 en tant qu'ils ne prévoient pas que la requête du ministre chargé de la construction est motivée (NOR : LHAL1528264D), sont annulés.