ECLI:FR:CECHR:2017:403630.20171218
L'arrêté du 9 mars 2016 du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1607333A) est annulé.