ECLI:FR:CECHR:2017:393101.20171218
Au deuxième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 30 juin 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (NOR : DEVL1512754A), les mots : « ou récurrents » sont annulés.