Article 6 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrants, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.