Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
- du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- du référentiel des taux (R-Taux) ;
- de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ;
- de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ;
- de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).