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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)


Le traitement permet :


- à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ;
- aux agents de la direction générale des finances publiques de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques.


Il permet également le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.