Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace et relatif à la dématérialisation de la DRM)

Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2016-2019 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace et relatif à la dématérialisation de la DRM sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace.