Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement)
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile.