ANNEXE À LA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2017
« CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE »
SOMMAIRE
CHAPITRE 1er : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES
ARTICLE 1er INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ
ARTICLE 2 LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
ARTICLE 3 SECRET ET DISCRÉTION PROFESSIONNELS
ARTICLE 4 PROTECTION DU LANCEUR D'ALERTE
ARTICLE 5 DEVOIR DE RÉSERVE
ARTICLE 6 DÉPORT
ARTICLE 7 CADEAUX REÇUS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
CHAPITRE 2 : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE ET DU CORDIS
ARTICLE 8 INCOMPATIBILITÉS ET DÉCLARATIONS PENDANT L'EXERCICE DES FONCTIONS
ARTICLE 9 INCOMPATIBILITÉS ET DÉCLARATIONS APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS
CHAPITRE 3 : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS
ARTICLE 10 ENTRETIENS DÉONTOLOGIQUES
ARTICLE 11 PRISE ET DÉTENTION D'INTÉRÊTS
ARTICLE 12 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
ARTICLE 13 CUMUL D'ACTIVITÉS PENDANT L'EXERCICE DES FONCTIONS
ARTICLE 14 EXERCICE D'ACTIVITÉS APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS
La Commission de régulation de l'énergie (ci-après « la commission »), autorité administrative indépendante (1), concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2 du code de l'énergie (2).
La nature de ces missions qu'elle exerce au nom de l'Etat, en toute indépendance, implique la soumission des membres du collège, des membres du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) et des agents de la commission, pendant la durée de leurs fonctions comme après la cessation de celles-ci, au respect de règles déontologiques.
La présente charte de déontologie a pour objet de préciser ces règles, s'agissant des obligations communes à l'ensemble des membres du collège et du CoRDiS et aux agents de la commission (1) ainsi que des obligations spécifiques aux membres du collège et du CoRDiS (2) et spécifiques aux agents de la commission (3).
Elle vise à rappeler les obligations déontologiques qui s'imposent à eux et à prévenir les risques auxquels ils pourraient être exposés.
En application de l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, un référent déontologue est à la disposition des membres du collège, du CoRDiS et des agents de la commission afin de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques rappelés par la présente charte.
De manière générale, les membres du collège, du CoRDiS et les agents de la commission exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité (3). Ils veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, cette notion devant être entendue aux termes de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d‘une fonction » (4).