Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie)

Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.