Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie)

Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte, en ce qui le concerne, la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie telle qu'annexée à la présente décision.