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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la SARL Couvoir Latry)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la SARL Couvoir Latry)


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2016 est relevé à hauteur de 1 038,5 heures supplémentaires pour 5 salariés de la SARL Couvoir Latry sise 1088, route de Cuyaula, 40330 Arsague.