Article AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base)

Article 3.1.11

Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications des centres de stockage de déchets radioactifs sont les suivants :
- les éventuels écarts aux spécifications techniques d'acceptation des colis sont ponctuels et concernent exclusivement :
- dans le cadre du processus d'agrément, la délivrance d'un agrément dérogeant à une partie des spécifications, dès lors que ces écarts restent compatibles avec le domaine de fonctionnement autorisé et la démonstration mentionnée au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ;
- le stockage des colis agréés en écart par rapport aux spécifications, dès lors que ces écarts restent compatibles avec le domaine de fonctionnement autorisé et la démonstration mentionnée au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement.