Article 3.1.8
Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications relatives à la préparation et à la gestion des situations d'urgence sont les suivants :
- la modification n'affecte pas les éléments justificatifs du plan d'urgence interne relatifs à la protection des intérêts, notamment en matière de scénarios et de dimensionnement des moyens retenus ;
- la modification n'affecte pas les critères ou les modalités de déclenchement du plan d'urgence interne ;
- la modification n'affecte pas l'organisation générale de crise, notamment la définition des postes de commandement et du périmètre de leurs missions, ainsi que le nombre et le rôle des différentes fonctions PUI ;
- la modification n'affecte pas la politique de formation et de gestion des compétences pour la gestion des situations d'urgence, notamment en matière de personnes concernées par cette politique, ainsi que de fréquence et de typologie des exercices de crise ;
- la modification ne conduit pas à diminuer le niveau de protection des personnes présentes dans l'établissement, en tenant compte du nombre de personnes à prendre en charge ;
- la modification n'affecte pas le contenu et le format, y compris informatique, des informations transmises en cas de crise par l'exploitant aux intervenants externes ;
- la modification ne conduit pas à réduire le niveau de performance attendu des moyens de crise.
Article 3.1.9
Les modifications notables suivantes sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, sous réserve du respect des critères du présent chapitre :
- toute modification conduisant à une évolution de la priorité respective des actions décrites dans les fiches opérationnelles de chaque fonction du plan d'urgence interne ;
- l'évolution, à capacité constante, des moyens matériels de crise, incluant les locaux de crise et moyens associés, les capteurs de données nécessaires à la rédaction des messages du plan d'urgence interne ainsi que les moyens d'intervention fixes et mobiles ;
- l'évolution, à niveau équivalent de performance attendu des moyens de crise, des modalités de protection des personnes dans l'établissement ;
- la mise à jour ou la révision des conventions entre l'exploitant et tout organisme extérieur contribuant à la gestion de crise ;
- la modification des critères de désactivation du plan d'urgence interne.