Article 3.1.2
Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications de l'organisation relevant de la responsabilité de l'exploitant pour la protection des intérêts sont les suivants :
- la modification ne remet pas en cause l'organisation d'un site pour la mise en œuvre des AIP ;
- la modification ne conduit pas à faire évoluer les effectifs et compétences minimaux nécessaires pour la réalisation d'une AIP tels que requis par les pièces constitutives des dossiers, dans leur version en vigueur, mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Article 3.1.3
Les modifications notables suivantes sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, sous réserve du respect des critères du présent chapitre :
- modification notable de l'organisation de l'exploitant qu'il met en place, en matière de contrôle, pour assurer la protection des intérêts ;
- modification notable d'un outil de gestion, y compris informatique et documentaire, contribuant à la mise en œuvre d'une AIP ;
- modification notable du système de gestion des compétences pour assurer la protection des intérêts ;
- modification notable des modalités de surveillance des intervenants extérieurs.