Article 5.1
Sur demande dûment motivée de l'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder, par décision individuelle, une dérogation aux dispositions de la présente décision. Dans le cas où cette décision est assortie de prescriptions, elle est prise selon la procédure prévue au I de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. Dans sa demande, l'exploitant présente les mesures compensatoires qu'il propose et apporte la démonstration qu'elles garantissent un niveau de protection des intérêts globalement équivalent à celui qui résulterait de l'application de la présente décision.
Article 5.2
La décision d'autorisation de mise en service d'une INB peut imposer, pour une période limitée dans le temps, des dispositions renforçant celles de la présente décision ou y dérogeant.
Article 5.3
I. - En cas de manquement aux dispositions de la présente décision ou de constat que les dispositions mises en œuvre par l'exploitant ne suffisent pas à assurer la gestion des modifications notables de son installation dans des conditions satisfaisantes au regard de la protection des intérêts, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision individuelle prise selon la procédure prévue au I de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, restreindre la liste des modifications notables de cette installation soumises à déclaration auprès d'elle ou soumettre toutes les modifications notables de cette installation à son autorisation.
II. - L'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision individuelle prise selon la procédure prévue aux I et II de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et dans le cadre fixé par l'article L. 593-15 et les articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, étendre la liste des modifications notables d'une installation soumises à déclaration auprès d'elle, à l'exception de celles qui nécessitent une autorisation selon une directive européenne.
Article 5.4
I. - La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. Elle s'applique au plus tard le 1er juillet 2019 dans les conditions précisées au présent article.
II. - A compter du 1er janvier 2018 et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2019 si l'exploitant ne fait pas usage de la faculté ouverte par le III, les modifications notables entrant dans le champ des décisions de dispense de déclaration prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa version en vigueur jusqu'au 29 juin 2016 sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et la présente décision, à l'exception de la section 2 du chapitre II de son titre 1er et de l'ensemble de son titre III, leur est applicable.
III. - L'exploitant peut appliquer la présente décision avant le 1er juillet 2019, pour l'ensemble des modifications notables ou éventuellement pour une catégorie restreinte qu'il identifie. Il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire deux mois auparavant. Pour ces modifications, la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base n'est plus applicable.
IV. - Une modification soumise à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation déposée avant l'entrée en vigueur de la présente décision est instruite selon les procédures applicables avant cette entrée en vigueur.
Article 5.5
Sont abrogées :
- au 1er janvier 2018, la décision n° 2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisation interne dans les installations nucléaires de base ;
- au 1er janvier 2018, la décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L. 593-15 du code de l'environnement ;
- au 1er juillet 2019, la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base ;
Article 5.6
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 30 novembre 2017.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. Chevet
S. Cadet-Mercier
P. Chaumet-Riffaud
L. Evrard
(*) Commissaires présents en séance.