Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-C-65 du 23 novembre 2017 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Filassistance International (SIREN : 433 012 689), dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92213), 108, Bureaux de la Colline, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :

- 16 (Pertes pécuniaires diverses).