Article 1 AUTONOME (Décision du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Clémence Hardy de Salins à compter du 6 janvier 2018.