1. Les termes : « Les annexes I à X » à l'article 1er aux points 2 et 3 de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 sont remplacés par les termes : « Les annexes I à XI ».
2. Au terme de l'article 1er, point 3, de l'arrêté susvisé, la phrase ci-dessous est ajoutée :
«-annexe XI : Dispositions particulières au régime d'accès réglementant la capture des espèces d'eau profonde d'Atlantique Nord-Est ».
3. Les termes : « des annexes I à X » à l'article 3 au point 2 de l'arrêté susvisé sont remplacés par les termes : « Les annexes I à XI ».
4. Les termes : « des annexes I à X » à l'article 4 au point 2 de l'arrêté susvisé sont remplacés par les termes : « Les annexes I à XI ».
5. Les termes : « Les annexes I à X » à l'article 5 aux points 1 et 2 de l'arrêté susvisé sont remplacés par les termes : « Les annexes I à XI ».
6. L'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 7.-Formulaires de demandes.
« 1. Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/.
« 2. Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/. »