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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité)


Le règlement forfaitaire mentionné à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale effectué par les caisses d'assurance maladie auprès du groupement mentionné à l'article 1er ne peut excéder un montant de 761 024 € pour 2016 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :


- 684 693 € au titre des équipes mobiles d'aide ;
- 76 331 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.


Cette dotation est revalorisée annuellement suivant les taux applicables aux structures relevant de l'objectif de dépense mentionné à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le fonctionnement de ces actions expérimentales est également soutenu par des financements publics.