L'annexe 13 bis est ainsi modifiée :
1° Les mots : « certifie que le véhicule USAGÉ ci-dessous décrit » sont remplacés par les mots : « certifie que le véhicule NEUF ou USAGÉ ci-dessous décrit (1) » ;
2° Après les mots : « (A. 1) Précédent numéro d'immatriculation », « Pays de provenance » et « (B) Date de première immatriculation », il est inséré le chiffre : « (3) » ;
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« (3) Le cas échéant ».