Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.