Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : 1° Les frais d'ouverture de compte ; 2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés.