Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »)

I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé, les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.
II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.