Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »)

I. - A l'article 10 du décret du 1er août 2006 susvisé, à l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé, aux articles 2, 3 et 4 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, à l'article 1er du décret du 16 juin 2015 susvisé et à l'article 4 du décret du 27 avril 2016 susvisé, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement ».
II. - A l'article 9 du décret du 17 septembre 2013 susvisé, les mots : « Commissariat général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement ».