Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »)
Au deuxième alinéa du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement ».