Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-022 du 14 décembre 2017 portant délégation de pouvoirs)

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, jusqu'au 14 décembre 2018, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.