Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective)

A l'article R. 2271-1 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2241-9 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17 ».