Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre, il est inséré trois sections intitulées respectivement « Ordre public », « Champ de la négociation collective » et « Dispositions supplétives » ;
2° La section 1 devient la sous-section 1de la nouvelle section 3 et à l'article D. 2241-1, la référence : « L. 2241-2 » est remplacée par la référence : « L. 2241-8 » ;
3° La section 2 devient la sous-section 2 de la nouvelle section 3 et est ainsi modifiée :
a) La sous-section 1 est abrogée ;
b) La sous-section 2 devient le paragraphe 1er et à l'article D. 2241-7, qui devient l'article D. 2241-2, la référence : « L. 2241-3 » est remplacée par la référence : « L. 2241-11 » ;
c) La sous-section 3 devient le paragraphe 2 et l'article D. 2241-8 devient l'article D. 2241-3 ;
d) La sous-section 4 devient le paragraphe 3 et l'article R. 2241-9, qui devient l'article R. 2241-4, est ainsi modifié :
-au seizième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
-au dernier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle » sont remplacés par les mots : « bénéficient de l'entretien professionnel consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle prévu par l'article L. 6315-1, ».