Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2017 pris en application du I de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées)

Sous réserve des dépenses complémentaires prévues au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, l'avance de trésorerie solde spécifique prévue au V de l'article 6 du même décret est utilisable pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Avances et fractions de solde versées aux militaires participant à des opérations ou missions extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux ;
2° Capitaux décès ;
3° Versements aux militaires suite aux opérations de sécurisation du processus de paiement de la solde.