L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-I.-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé :
« 1° Les modalités de calcul du plafond annuel des dépenses exécutées au titre des avances de trésorerie pour l'activité des forces et du montant de cette avance de trésorerie ;
« 2° Les modalités de calcul de l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
« 3° La nature des dépenses autorisées sur l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du présent décret ;
« 4° Les listes répertoriant les unités et formations éligibles au régime restreint et au régime élargi des dépenses de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ;
« II.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget les modalités d'imputation budgétaire et comptable de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du présent décret.
« III.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé, au moins une fois par an et en application des arrêtés mentionnés au I du présent article :
« 1° Les montants de la réserve centralisée des armées, des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
« 2° Les plafonds annuels de dépenses autorisées effectuées au moyen des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
« 3° L'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
« 4° Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique, son imputation budgétaire ainsi que, le cas échéant et par dérogation au 3° du I du présent article, la nature des dépenses complémentaires que les trésoriers militaires sont autorisés provisoirement à effectuer au moyen de cette avance.
« Les montants des avances activités des forces et solde figurant dans ces arrêtés sont détaillés par mission, programme et titre conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur. Ils sont répartis entre les trésoriers militaires par décision du ministre dont ils relèvent, communiquée au ministre chargé du budget.
« Sur proposition des ministres concernés, les montants fixés dans ces arrêtés peuvent exceptionnellement déroger aux modalités de calcul prévues dans les arrêtés mentionnés au I du présent article.
« Ils sont arrondis à la dizaine de milliers d'euros. »