Le livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article R. 1423-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Aux fins de départage :
« a) La formation du bureau de jugement mentionnée au 1° ou au 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur ;
« b) La formation du bureau de conciliation et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, complétée par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié et présidée par le juge départiteur. » ;
2° Au sixième alinéa de l'article R. 1453-2, après les mots : « un membre de l'entreprise ou de l'établissement », sont insérés les mots : « fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. » ;
3° Le chapitre IV du titre V est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa de l'article R. 1454-29 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. » ;
b) L'article R. 1454-32 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation, » sont supprimés ;
- l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le partage des voix a eu lieu à l'issue d'une audience du bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant le bureau de jugement. »