Article 3 AUTONOME (Décision n° 2/2017 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2/2017 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.