Article 2 AUTONOME (Décision n° 2/2017 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Paule Duguépéroux, la délégation prévue au premier article est accordée à Mme Lydia Kopp, secrétaire administrative de classe normale.