Après en avoir délibéré le 30 novembre 2017,
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
La nouvelle version du TNRBF qui est soumise à l'ARCEP vise en premier lieu à prendre en compte les résultats de la conférence mondiale des radiocommunications, qui a eu lieu à la fin de l'année 2015. L'ARCEP accueille favorablement les évolutions introduites en ce sens par le projet de TNRBF. Les principales évolutions concernant l'ARCEP sont les suivantes :
- une note prévoit qu'à compter du 31 décembre 2017, l'ARCEP ne pourra procéder à aucune nouvelle assignation de fréquences dans la bande 406,1 - 406,2 MHz pour le service fixe et le service mobile en région 1 et 2 afin de mettre en œuvre les dispositions de la résolution 205 de la CMR 2015 ; cette résolution précise les contraintes applicables aux services de Terre actifs opérant dans la bande 403 - 410 MHz en vue de protéger la réception satellite des émissions des radiobalises de détresse du système Cospas-Sarsat dans la bande 406 - 406,1 MHz ;
- l'annexe 9 du TNRBF est modifiée afin d'introduire des contraintes sur les niveaux de puissance hors bande produits par les stations du service mobile vers la bande 1 400 - 1 427 MHz attribuée au service d'exploration de la Terre par satellite ;
- le projet de TNRBF prévoit, pour le service fixe par satellite (sens espace vers Terre), l'attribution à l'ARCEP de la bande 13,4 - 13,65 GHz à titre primaire en région 1 ; cette attribution ne peut prétendre à protection vis-à-vis des utilisations du service de radiolocalisation du ministère des armées : des travaux pourront être menés afin d'évaluer si cette condition permet effectivement l'accès à la bande 13,4 - 13,65 GHz par des applications satellites ;
- le projet de TNRBF prévoit, pour le service amateur, l'attribution à l'ARCEP de la bande 5 351,5 - 5 366,5 kHz à titre secondaire en régions 1 et 2, qui permettra de répondre aux besoins de la communauté des radioamateurs ;
- le projet de TNRBF prévoit, pour le service de radiolocalisation, l'attribution à l'ARCEP de la bande 77,5 - 78 GHz à titre primaire pour une utilisation limitée aux applications au sol des radars à courte portée.
Par ailleurs, l'ARCEP note avec satisfaction la suppression du TNRBF des références aux décisions prises par l'ARCEP sur les conditions d'utilisation des fréquences. Ce référencement n'était en effet pas nécessaire dans la mesure où celles-ci s'appliquent indépendamment des références qui peuvent y être faites dans le TNRBF. De plus, il pouvait créer, d'une part, une certaine ambiguïté liée au délai entre l'application immédiate d'une décision de l'ARCEP et la mise à jour du TNRBF, et d'autre part, une charge administrative de mise à jour du TNRBF qui pouvait évitée.
Enfin, le projet d'arrêté introduit une modification de la note F45g, qui prévoit la possibilité d'un accord entre l'ARCEP et le ministère de l'intérieur visant à la délivrance, par l'ARCEP, d'autorisations d'utilisation de fréquence dans les bandes 698 - 703 MHz, 733 - 736 MHz, 753 - 758 MHz et 788 - 791 MHz (dites « bande 700 - MHz PPDR ») pour permettre l'établissement et l'exploitation de réseaux PPDR (Public Protection and Disaster Relief).
L'autorité comprend que l'objectif, pour le ministère de l'intérieur, consiste à ce que des gestionnaires d'infrastructures déploient des réseaux LTE dans certains lieux pour leurs propres besoins liés à la sécurité, et donnent accès, à titre gracieux, à ces réseaux au ministère de l'intérieur et à d'autres acteurs régaliens.
L'ARCEP n'a pas d'objection de principe à la mise en place d'un tel partenariat. Néanmoins, l'ARCEP relève que ce processus d'autorisation très spécifique et de collaboration avec le ministère de l'Intérieur ne saurait être mis en œuvre que si l'ARCEP dispose des moyens, humains et financiers, nécessaires pour assurer ces nouvelles missions.
Conclusion
L'Autorité estime ne pas pouvoir s'engager dans la mise en œuvre d'un processus d'autorisation dans la bande 700 MHz PPDR et de collaboration avec le ministère de l'Intérieur en raison des incertitudes sur la disponibilité des moyens humains et financiers supplémentaires.
En conséquence, l'autorité émet, en l'état, un avis défavorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.