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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-1081 du 26 octobre 2017 limitant l'usage de la bande 3 410-3 460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-1081 du 26 octobre 2017 limitant l'usage de la bande 3 410-3 460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe)


La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.