A compter de la publication de la présente décision, les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées par l'ARCEP dans la bande de fréquences 3 410-3 460 MHz en vue de la réalisation de l'objectif prévu au 4° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques sont limitées à la fourniture de services d'accès fixe.