Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du jugement des comptes et du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics)

L'arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé et l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux sont abrogés à compter du 1er janvier 2018.