Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du jugement des comptes et du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics)

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2018. La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.