ANNEXE N° 2
LISTE DES MATÉRIELS ÉLIGIBLES ET DES FORFAITS MAXIMAUX ACCORDÉS POUR CHACUN D'EUX, MATÉRIEL ET INSTALLATION INCLUS
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Prestations et matériels éligible |
Caractéristiques et spécification techniques des matériels éligibles |
Normes pouvant répondre à ces caractéristiques (liste non exhaustive) |
Montant maximal par prestation ou matériel en euros |
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Etude préalable de sécurité |
L'étude préalable de sécurité est effectuée par une société indépendante et a pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions de sécurité compte tenu de son débit |
500 € |
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Coffre-fort |
Unité de stockage protégeant son contenu contre l'effraction. Il doit être encastré ou scellé, s'il fait moins de 500 kg |
Résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version juillet 2012 *** norme NF EN 1143-2 version juin 2014 |
Contenance de 30 à 60 litres : 2 000€ Contenance de 61 à 80 litres : 3 000 € Contenance de plus de 80 litres : 3 800 € |
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Serrure Cylindre Verrou |
Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins |
A minima la certification A2P une étoile pour les serrures |
900 € pièce |
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Porte Bloc-porte |
Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins |
A minima la certification A2P BP1 pour les portes blindées |
3 500 € |
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Vitre anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes |
Vitrage de sécurité résistant à au moins 30 coups de hache |
Résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356 |
650 € le mètre carré de surface protégée |
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Système d'alarme sonore contre l'intrusion (filaire ou non filaire) |
Dispositif d'avertissement sonore pouvant être audible de l'extérieur ou de l'intérieur du débit et s'activant lors d'une effraction Cette alarme n'est pas anti-incendie |
A minima la certification NF&A2P 2 boucliers *** A minima la norme européenne EN 50131-1 version mars 2007 |
2 900 € pour un dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur |
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Système d'alarme intégrant un générateur de brouillard |
Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d'alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment. |
Générateur de brouillard répondant aux exigences de performance telles que définies à la norme NF EN 50 131-8 version 2009 |
Production maximale de brouillard jusqu'à 150 m³ : 1 000 € Production maximale de brouillard de 151 à 400 m³ : 1 500 € Production maximale de brouillard supérieure à 400 m³ : 2 500 € |
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Rideau métallique en acier galvanisé |
Matériel d'au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques |
450 € le mètre carré |
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Matériel renforçant l'efficacité des rideaux métalliques |
Matériel qui permet de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage |
70 € pièce |
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Grille métallique |
200 € le mètre carré |
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Balise dite « traceur » ou « traqueur » pour les produits du tabac *** Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac |
Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS *** Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d'ambiance menant à une levée de doute avant l'intervention des forces de l'ordre. Les seuls trajets couverts sont : - les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ; - les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant - les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds. |
400 € pièce |
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Barreaux en acier |
Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm 2 de section |
500 € le mètre carré de surface protégée |
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Borne et muret |
Matériel contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve : - de l'accord préalable des autorités compétentes pour l'installation de tels équipements sur le domaine public ou privé - de la non prise en charge par les collectivités locales de ce matériel. |
250 € pièce |
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Les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) |
Matériel destiné à la transmission ou à l'enregistrement d'images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale. |
Enregistreur : 1 200 € pièce Caméra : 500 € pièce Écran : 350 € pièce |
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Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. |
Il ne s'agit pas d'un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l'actionner. |
5 000 € pièce |