Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant la procédure d'inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale)

Un consentement, non conforme à ceux décrits aux paragraphes I.9 et II.9, signé antérieurement à la publication de la présente nomenclature par un patient, ou ses parents en cas de patient pédiatrique, autorisant le prestataire à entreprendre le télésuivi de son traitement par appareil de PPC reste valide pendant un an. Il est régularisé par signature d'un nouveau consentement conforme.