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Article 4 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 4 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Audrey Milon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.