ECLI:FR:CECHR:2017:406760.20171207
Le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise (NOR : ETST1630719D) est annulé en tant qu'il introduit dans le code du travail la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6, l'article D. 2232-7 et, à l'article D. 2232-9, les mots : « par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés ».