Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)

Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé, les mots : « non soumis à avis ou visa» sont remplacés par les mots : « soumis ou non à visa ou avis préalable ».