L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
-les contrats de recrutement ainsi que leurs avenants ;
-les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ;
-les entrées par affectation des corps interministériels et des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ;
-les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées.
-les marchés ainsi que leurs modifications ;
-les bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Sont soumis à avis préalable :
-les indemnités de départ ;
-les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;
-les prêts et subventions. »