A l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C. »