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Article AUTONOME (Délibération n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Données brutes

Article AUTONOME (Délibération n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

5. ANNEXE : GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
5.1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GRDF. Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Consommateurs sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel :

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

5.2. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz-Bordeaux. Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Consommateurs sans compteur individuel :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel :

5.3. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS. Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

5.4. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG. Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Consommateurs sans compteur individuel :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel :

5.5. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis. Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

5.6. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gedia. Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

5.7. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo. Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

5.8. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr. Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

5.9. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau. Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Consommateurs sans compteur individuel :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel :

5.10. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Sorégies. Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

5.11. Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés, le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

5.12. Tarifs ATRD non péréqués

La part fixe (abonnement) de l'ensemble des tarifs non péréqués prend en compte à compter du 1er janvier 2018 le coefficient Rf défini par la présente délibération.