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Article 52 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 52 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


Le premier alinéa de l'article 721-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces sommes ne peuvent être investies lorsque les entreprises de vente à l'étranger sont également les entreprises qui ont produit ou coproduit les œuvres concernées. »