Les annexes sont ainsi modifiées :
I. - L'annexe 1 est abrogée.
II. - L'annexe 2 est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du 14° du I, du 16° du II, du 14° du III et du 17° du IV, les mots : « ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase du 14° du I, du 16° du II, du 14° du III et du 17° du IV, les mots : « et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, » sont supprimés et les mots : « dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier » sont remplacés par les mots : « dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ».
III. - L'annexe 7 est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du 11° du I, du 13° du II, du 11° du III, du 15° du IV et du 13° du V, les mots : « ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase du 11° du I, du 13° du II, du 11° du III, du 15° du IV et du 13° du V, les mots : « et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, » sont supprimés et les mots : « dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier » sont remplacés par les mots : « dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ».
IV. - L'annexe 9 est ainsi modifiée :
1° Le 11° du I et du II, ainsi que le 12° du IV sont ainsi rédigés :
« La convention de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande »
2° Le 11° du III est ainsi rédigé :
« La convention de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ».